Services de télépaiement des amendes RATP

Liste des infractions contraventionnelles et comportementales applicables sur les réseaux RATP

Infractions tarifaires

Libellé Infraction RATPIndemnité forfaitaire
Abonnement Navigo non validé dans le bus ou le tram15 €
Abonnement Navigo non validé dans le métro ou le RER70 €
Titre de transport non validé
(T+, Navigo Easy chargé)
70 €
Titre de transport non valable70 €
Tarif réduit non justifié50 €
Titre de transport hors période de validité70 €
Titre de tranport non complété50 €
Sans titre de transport
(Aucun titre de transport, carte Liberté+ non validée, Navigo Easy non chargé)
70 €
Titre de transport illisible/déchiré70 €
Titre de transport déjà utilisé70 €
Titre de transport composé incomplet70 €
Titre de transport appartenant à un tiers70 € (+ confiscation)

Infractions comportementales

Libellé Infraction RATPIndemnité forfaitaire
Emprunt d'un sens interdit en zone contrôlée25 €
Franchissement illicite70 €
Actionnement signal d'alarme et/ou rupteur150 €
Dépôt/oubli d'objet dans un véhicule/espace150 €
Obstacle au fonctionnement d'équipement150 €
Matière dangereuse/infectieuse150 €
Objet dangereux ou incommodant dans une voiture150 €
Objet dangereux dans un espace150 €
Arme à feu chargée dans une voiture150 €
Introduction irrégulière d'animal150 €
Transport irrégulier d'animal dans un véhicule150 €
Traversée de voie150 €
Entrave à la circulation des personnes150 €
Stationnement abusif dans un espace150 €
Violation de l'interdiction de cracher150 €
Occupation indue d'une place/espace réservé150 €
Obstacle à la fermeture/ouverture irrégulière des portes150 €
Passage irrégulier d'une voiture à une autre150 €
Violation de l'interdiction de se pencher hors voiture/hors bus150 €
Usage du marchepied d'une voiture en mouvement150 €
Entrée/séjour d'une personne en état d'ivresse manifeste150 €
Mendicité150 €
Quête150 €
Diffusion/distribution de tracts/d'objets150 €
Prise de vue/film sans autorisation150 €
Refus d'obtempérer150 €
Trouble de la tranquilité60 €
Manipulation interdite de produit dangereux150 €
Détérioration/enlèvement d'une inscription/enlèvement d'une publicité150 €
Détérioration (altération caractérisée du matériel)150 €
Souillure (salissure légère du matériel : pied banquette/autre)60 €
Entrave à la montée ou à la descente150 €
Usage d'appareil ou d'instrument sonore150 €
Occupation indue du poste de conduite150 €
Montée ou descente irrégulière150 €
Maintien dans un véhicule au terminus150 €
Violation de l'interdiction d'uriner150 €
Circulation interdite sur engin150 €
Usage de véhicule comme engin de remorquage150 €
Violation de l'interdiction de fumer135 €
Violation de l'interdiction de vapoter135 €
Outrage/Outrage sexisteTransmission systématique au Ministère Public

Vos délais pour payer

Vous avez contracté une amende?

L’avis d’infraction (quittance ou PV) constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale.

A défaut de règlement immédiat, vous devez nous adresser votre règlement dans un délai maximal de trois mois après l’infraction, sans quoi votre dossier sera transmis à la justice.

Retrouvez le montant de l’amende en bas, au recto de votre avis de contravention.

Vous n’avez pas payé votre contravention?

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal de trois mois, le dossier sera transmis au ministère public et vous serez redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de 180 € à 375 € recrouvrée par le Trésor public.

Vous n’avez pas payé plusieurs contraventions?

Le délit de fraude d’habitude est puni de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500€ d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période égale ou inférieure à 12 mois, plus de 5 contraventions tarifaires n’auront pas donné lieu à un règlement.

Si vous avez donné une fausse identité/adresse, la déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité est punie de 3 750€ d’amende et 2 mois d’emprisonnement.