Liste des infractions contraventionnelles et comportementales applicables sur les réseaux RATP
Infractions tarifaires
Libellé Infraction RATP | Indemnité forfaitaire |
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Abonnement Navigo non validé dans le bus ou le tram | 15 € |
Abonnement Navigo non validé dans le métro ou le RER | 70 € |
Titre de transport non validé (T+, Navigo Easy chargé) | 70 € |
Titre de transport non valable | 70 € |
Tarif réduit non justifié | 50 € |
Titre de transport hors période de validité | 70 € |
Titre de tranport non complété | 50 € |
Sans titre de transport (Aucun titre de transport, carte Liberté+ non validée, Navigo Easy non chargé) | 70 € |
Titre de transport illisible/déchiré | 70 € |
Titre de transport déjà utilisé | 70 € |
Titre de transport composé incomplet | 70 € |
Titre de transport appartenant à un tiers | 70 € (+ confiscation) |
Infractions comportementales
Libellé Infraction RATP | Indemnité forfaitaire |
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Emprunt d'un sens interdit en zone contrôlée | 25 € |
Franchissement illicite | 70 € |
Actionnement signal d'alarme et/ou rupteur | 150 € |
Dépôt/oubli d'objet dans un véhicule/espace | 150 € |
Obstacle au fonctionnement d'équipement | 150 € |
Matière dangereuse/infectieuse | 150 € |
Objet dangereux ou incommodant dans une voiture | 150 € |
Objet dangereux dans un espace | 150 € |
Arme à feu chargée dans une voiture | 150 € |
Introduction irrégulière d'animal | 150 € |
Transport irrégulier d'animal dans un véhicule | 150 € |
Traversée de voie | 150 € |
Entrave à la circulation des personnes | 150 € |
Stationnement abusif dans un espace | 150 € |
Violation de l'interdiction de cracher | 150 € |
Occupation indue d'une place/espace réservé | 150 € |
Obstacle à la fermeture/ouverture irrégulière des portes | 150 € |
Passage irrégulier d'une voiture à une autre | 150 € |
Violation de l'interdiction de se pencher hors voiture/hors bus | 150 € |
Usage du marchepied d'une voiture en mouvement | 150 € |
Entrée/séjour d'une personne en état d'ivresse manifeste | 150 € |
Mendicité | 150 € |
Quête | 150 € |
Diffusion/distribution de tracts/d'objets | 150 € |
Prise de vue/film sans autorisation | 150 € |
Refus d'obtempérer | 150 € |
Trouble de la tranquilité | 60 € |
Manipulation interdite de produit dangereux | 150 € |
Détérioration/enlèvement d'une inscription/enlèvement d'une publicité | 150 € |
Détérioration (altération caractérisée du matériel) | 150 € |
Souillure (salissure légère du matériel : pied banquette/autre) | 60 € |
Entrave à la montée ou à la descente | 150 € |
Usage d'appareil ou d'instrument sonore | 150 € |
Occupation indue du poste de conduite | 150 € |
Montée ou descente irrégulière | 150 € |
Maintien dans un véhicule au terminus | 150 € |
Violation de l'interdiction d'uriner | 150 € |
Circulation interdite sur engin | 150 € |
Usage de véhicule comme engin de remorquage | 150 € |
Violation de l'interdiction de fumer | 135 € |
Violation de l'interdiction de vapoter | 135 € |
Outrage/Outrage sexiste | Transmission systématique au Ministère Public |
Vos délais pour payer
Vous avez contracté une amende?
L’avis d’infraction (quittance ou PV) constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale.
A défaut de règlement immédiat, vous devez nous adresser votre règlement dans un délai maximal de trois mois après l’infraction, sans quoi votre dossier sera transmis à la justice.
Retrouvez le montant de l’amende en bas, au recto de votre avis de contravention.
Vous n’avez pas payé votre contravention?
Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal de trois mois, le dossier sera transmis au ministère public et vous serez redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de 180 € à 375 € recrouvrée par le Trésor public.
Vous n’avez pas payé plusieurs contraventions?
Le délit de fraude d’habitude est puni de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500€ d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période égale ou inférieure à 12 mois, plus de 5 contraventions tarifaires n’auront pas donné lieu à un règlement.
Si vous avez donné une fausse identité/adresse, la déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité est punie de 3 750€ d’amende et 2 mois d’emprisonnement.