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Directeur de la publication : Jean Castex (Président-directeur général)

Propriétaire : RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens)

Données à caractère personnel

Les données recueillies ou traitées à l’occasion de votre navigation sur le présent site (pv.ratp.fr) sont uniquement destinées à la RATP.
Le site « pv.ratp.fr » ne collecte aucune donnée à caractères personnelles. Le paiement d’une amende nécessite uniquement la saisie de l’identifiant de télépaiement et de la clef de télépaiement présents sur les documents de verbalisation. 

Sécurisation du service

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Propriété intellectuelle

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Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur. La RATP se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom "RATP" et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la RATP. 

Responsabilité de la RATP

La responsabilité de la RATP ne saurait être engagée pour :

Utilisateurs

L’utilisateur du présent site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la RATP, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit la RATP des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.
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Liens hypertextes

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Médiations

En cas de litige lié à une réclamation concernant votre verbalisation, après réponse du service clientèle de la RATP dont vous ne seriez pas satisfait ou en l’absence de réponse du service clientèle sous un mois, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice de la RATP.

La saisine en médiation doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction pour les procès-verbaux non réglés (ce délai est prolongé à un an après la réclamation au service client, pour les infractions réglées).

Vous pouvez saisir la médiation par internet Faire une demande de médiation | Site du médiateur du groupe RATP ou à l’adresse suivante :

Médiateur de la RATP • LAC LC12 • 54 quai de la Rapée • 75599 Paris Cedex 12.

Pour plus d’informations sur les activités de la médiation de la RATP, vous pouvez également consulter le site Internet mediateur.ratp.fr